Tribunal Administratif de Montreuil, 14 mars 2025. 2208453

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 20 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Berenberg-1590-Substanz-Universal, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 391,21 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Universal Investment GmbH. Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH pour le compte du fonds Berenberg-1590-Substanz-Universal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 14 mars 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.