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Tribunal Administratif de Lyon, 09 décembre 2022. 2203807

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2203807

Date de décision :

9 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 12 avril 2022 par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes et comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2022 Mme B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes déclare accepter le désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Fait à Lyon, le 9 décembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

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