Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/03230

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03230 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3C N° de Minute : 24/3112 M. le PREFET DES YVELINES c/ [M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 31 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines LE : 31 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 31 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le trente et un Décembre Devant Nous, madameViolaine ESPARBÈS, vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de monsieur Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [M] [S] Foyer ADOMA [Adresse 7] [Localité 6] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, présente et assistée de Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, PARTIES INTERVENANTES Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement avisé, absent Madame [M] [S], née le 17 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant Foyer ADOMA - [Adresse 7] - [Localité 6], fait l'objet, depuis le 20 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 24 décembre 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, madame [M] [S] était présente, assistée de Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 20 décembre 2024, par le Docteur [X] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 21 décembre 2024, par le Docteur [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 23 décembre 2024, par le Docteur [C] ; Dans un avis motivé établi le 26 décembre 2024, le Docteur [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Lors de son audition, madame a évoqué en particulier ses difficultés de santé liées à sa tyroïde, plaçant au second plan ses problèmes psychiatriques tout en convenant in fine qu'il était nécessaire que son hospitalisation soit maintenue. Il est à noter que la procédure est régulière, certes, mais surtout que c'est après une fugue du service, alors qu'elle n'était pas rentrée d'une permission de sortie, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande du représentant de l'état, alors qu'elle se montrait agressive et très agitée dans un laboratoire puis à l'encontre des forces de l'ordre. Les derniers éléments médicaux montrent qu'elle peut se montrer opposante aux soins. Par ailleurs à l'audience, elle a verbalisé son manque de confiance envers le corps médical. De surcroit, il apparait qu'elle présente encore des risques graves d'atteinte à son intégrité. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de madame [M] [S], née le 17 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant Foyer ADOMA - [Adresse 7] - [Localité 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de madame [M] [S] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] - [Localité 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024 par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, assistée de monsieur Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président