Cour d'appel, 21 décembre 2007. 07/03297

DOSSIER N 07 / 03297 ARRÊT DU 21 Décembre 2007 9ème CHAMBRE CL COUR D'APPEL de Douai 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil le 21 Décembre 2007, par la 9ème Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT : X... Saïd, né le 15 Septembre 1961 à ORAN (ALGERIE) de X... Mokthar et de Z...Fatma de nationalité algerienne, Marié Demeurant : ...(Belgique)- Détenu au Centre de détention de LOOS Requérant, détenu, non comparant EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Franck BIELITZKI, Eric BIENKO VEL BIENEK. GREFFIER : Christelle LERICHE, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général. Alexandre ZEHNDER, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'Appel de DOUAI et a assisté à l'audience et au délibéré sans voix consultative conformément à l'article 12-2 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 07 Décembre 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du requérant. Ont été entendus : Monsieur BIENKO VEL BIENEK en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions. Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 21 Décembre 2007. Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience en chambre du conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Said Ahmed X... était condamné le 30 octobre 1996 par la Cour d'Appel de DOUAI à une peine de 6 ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'extorsion par violence et de recel de somme provenant de la vente de stupéfiants commis de courant 1993 au 1er décembre 1994. Par requête en date du 14 avril 2007, Said Ahmed X... sollicitait le relèvement de cette interdiction. Monsieur le Procureur Général émettait un avis défavorable dans ses réquisitions écrites du 27 septembre 2007, en soulignant que le requérant, marié avec une femme de nationalité française le 14 avril 2004 et père d'un enfant né le 25 avril 2004, avait été condamné à deux reprises pour des faits commis postérieurement à ces événements familiaux. Il est à noter que deux demandes de relèvement ont déjà été formées par l'intéressé et rejetées par la Cour d'appel de céans les 4 novembre 2005 et 10 novembre 2006. Dans ses courriers des 14 avril et 19 septembre 2007, Said Ahmed X... indiquait que toute ses attaches étaient désormais en FRANCE, que son épouse était de nationalité française et qu'il souhaitait, dès sa sortie de prison, récupérer son fils, placé en foyer depuis plus de 2 ans et demi. Il faisait également parvenir une attestation du docteur G..., précisant qu'il était régulièrement suivi sur le plan médical. L'intéressé était avisé le 16 octobre 2007 de la date à laquelle son affaire serait évoquée. Le bulletin no1 de son casier judiciaire portait trace de 5 condamnations pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France et de tentative d'évasion d'un détenu hospitalisé. Said Ahmed X... exécute actuellement deux peines d'emprisonnement, l'une d'une durée de 6 ans prononcée par la Cour d'Appel de DOUAI le 25 août 2004 pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants commis en état de récidive le 31 mai 2004 et l'autre d'une durée de 3 mois prononcée le 22 février 2005 par le Tribunal Correctionnel de LILLE pour une tentative d'évasion par un détenu hospitalisé commise le 24 juin 2004. Incarcérée depuis le 2 juin 2004, il est actuellement libérable le 12 juin 2009. Le Ministère Public requiert le rejet de la requête. Said Ahmed X... n'est ni présent, ni représenté. MOTIFS : Il y a lieu de relever que les liens familiaux dont se prévaut Said Ahmed X... ne l'ont nullement empêché de commettre seulement quelques semaines après son mariage et la naissance de son enfant, outre une tentative d'évasion, diverses infractions à la législation sur les stupéfiants qui se rattachent à celles lui ayant valu l'interdiction du territoire français dont il demande pour la troisième fois à être relevé, et qui, de par leur nature, n'ont pas manqué d'avoir des incidences néfastes en terme de santé publique. En outre, Said Ahmed X... ne produit aucun élément laissant penser qu'une réflexion ou un travail portant sur la compréhension du caractère illicite de ses agissements antérieurs et de leurs conséquences ont été entamés. Inopportune, la requête en relèvement présentée par le condamné sera par suite écartée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être signifié, Rejette la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée par Said Ahmed X....