Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 23/04698

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 13 Septembre 2024 N° RG 23/04698 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFJ4 DEMANDEUR : Madame [B], [U], [K] [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 DEFENDEUR : Monsieur [J], [W], [M] [V] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française assigné dernière adresse connue : [Adresse 7] [Localité 12] Chez Mr et Mme [V] [Adresse 6] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL Copie exécutoire à :Me Isabelle DONNET Copie certifiée conforme à l’original à : Me LARA Jessica délivrée(s) le : copie dossier EXPOSE DU LITIGE [B] [N] et [J] [V] ont vécu en concubinage. Ils ont acquis à concurrence de 50 % chacun un appartement indivis dans l’immeuble «[Adresse 13] » dans le [Adresse 10] situé à [Localité 12] (Yvelines) – 49,51,53 et [Adresse 8] et un garage numéroté 7. Après la séparation du couple en février 2022, [B] [N] est demeurée dans le bien avec l’enfant commun du couple.  Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2023, [B] [N] a fait assigner [J] [V] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. Aux termes de cette assignation, [B] [N] sollicite de : ORDONNER la fin de l’indivision ayant existé entre Madame [B] [N] et Monsieur [J] [V] ORDONNER qu’aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [B] [N], il sera procédé par tout notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [B] [N] et Monsieur [J] [V] COMMETTRE pour ce faire tel office notarial qu’il plaira au Tribunal, Condamner Monsieur [J] [V] au paiement à Madame [B] [N] de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 CPC. Condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens de l’instance avec distraction de droit au profit de Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS en vertu de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir. Pour un exposé complet des moyens et prétentions de la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Bien que régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, [J] [V] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2023 avec fixation à l’audience du 11 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024. MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.   Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception. Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder. En vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ces diligences s'entendent de démarches utiles et sérieuses, c'est-à-dire de réclamations précises et de propositions concrètes permettant d'entamer une discussion pour tenter de parvenir à un partage amiable, ou de prendre acte de l'impossibilité d'y parvenir.   En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué du bien indivis ayant constitué le domicile familial. S'agissant des diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable, la demanderesse précise dans l’assignation que Monsieur [V] reste silencieux, malgré les demandes du conseil de Madame [B] [N] par courrier RAR en date du 06.10.2022 et celle du notaire saisi pour les opérations de partage à l’amiable, Me [L] en date du 24.10.2022. La présente demande en partage est donc recevable. Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.   Maître [F] [T], notaire à [Localité 15], sera désignée, à défaut d’accord entre les parties en raison de la proximité géographique de son étude par rapport au bien immobilier indivis concerné et son inscription sur la liste des notaires spécialisés en liquidation partage.   Sur les autres demandes Sur les dépens En l'espèce, les dépens seront employés en frais généraux de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, ce qui s'oppose à l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. S'agissant d'une procédure diligentée dans l'intérêt commun des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune d'entre elle les frais exposés et non compris dans les dépens. Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil. PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [B] [N] et [J] [V] . DESIGNE pour y procéder Maître [F] [T], notaire à [Localité 15], [Adresse 4], tél [XXXXXXXX01], mail [Courriel 11], DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes -le livret de famille, -les actes notariés de propriété pour les immeubles, - les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale de revenus fonciers, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie, -les cartes grises des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable. DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis. RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis. DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE. DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. RAPPELLE qu’en application des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; - si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable; - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte. - le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte; - le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties. RAPPELLE qu’en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.    RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour établir les comptes de l’indivision, et notamment au titre des financements provenant ou non de fonds propres,   DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;   RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;   ORDONNE le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils ;   ORDONNE l'emploi des dépens en frais généraux de partage   LE GREFFIER                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES