Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 décembre 2022. 2202562
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2202562
Date de décision :
5 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2207939 du 2 novembre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, le 30 novembre 2022, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 25 octobre 2022 par laquelle Mme B A demande :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Loire lui a attribué la somme de 250 euros au titre du complément indemnitaire (CIA) pour l'année 2022 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la réévaluation du montant de son CIA ;
2°) de condamner l'administration à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inaction de l'administration face à la situation de harcèlement moral dont elle est victime ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête transmise le 30 novembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2202562, constitue un doublon de la requête déjà transmise le 2 novembre 2022 par ce même tribunal et enregistrée sous le n° 2202336.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2202562 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2202562 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZApm
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