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Tribunal Administratif de Montpellier, 13 décembre 2022. 2205624

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2205624

Date de décision :

13 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier, le 13 décembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 décembre 2022. La Greffière, C. Arce ,

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