Cour d'appel, 12 décembre 2023. 21/01703

12 DECEMBRE 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01703 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUZD [D] [I] / [L] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la ELECTROCLIMATIC , L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'ORLEANS jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlcuon, décision attaquée en date du 28 juin 2021, enregistrée sous le n° f 20/00086 Arrêt rendu ce DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. [D] [I] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Me [L] [R] en qualité de liquidateur de la ELECTROCLIMATIC [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni représenté - dessaissie selon un jugement de clôture pour insuffisance d'actif du Tribunal de Commerce du 19 juin 2020 L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'ORLEANS, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [J] [K], domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 27 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [I], né le 18 février 1980, a été embauché le 1er juin 2007 par la société AERONET, devenue ELECTROCLIMATIC en 2014, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteur en gaines de ventilation (niveau III, coefficient 210). Monsieur [D] [I] a été victime le 13 mai 2014 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier. Aux termes d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [D] [I] apte avec aménagements de poste de travail. Aux termes de la visite médicale de reprise du 25 mars 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [D] [I] inapte à tous postes. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 23 avril 2015, la société ELECTROCLIMATIC a convoqué Monsieur [D] [I] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 5 mai suivant. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 11 mai 2015, la société ELECTROCLIMATIC a licencié Monsieur [D] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 4 décembre 2015, le tribunal de commerce de MONTLUCON a ouvert à l'encontre de la société ELECTROCLIMATIC une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement du 28 avril 2016, une mesure de liquidation judiciaire, et désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [L] [R], aux fonctions de liquidateur judiciaire. Par requête réceptionnée au greffe le 25 juillet 2019, Monsieur [D] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON aux fins notamment de voir juger nul son licenciement outre obtenir l'indemnisation afférente. L'affaire a directement été appelée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de MONTLUCON (convocation notifiée aux défendeurs le 5 août 2019). Le 2 décembre 2019, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de MONTLUCON a ordonné la radiation du dossier du rang des affaires en cours. Le 9 décembre 2020, l'affaire a été réinscrite sur diligences de Monsieur [D] [I]. Par jugement contradictoire en date du 28 juin 2021 (audience du 22 mars 2021), le conseil de prud'hommes de MONTLUCON a : - déclaré prescrite l'action en contestation de la rupture du contrat de travail de Monsieur [D] [I] en application de l'article L. 1471-1 du code du travail ; - débouté Monsieur [D] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouté Maître [L] [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société ELECTROCLIMATIC, de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - débouté Maître [L] [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société ELECTROCLIMATIC de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens. Le 27 juillet 2021, Monsieur [D] [I] a interjeté appel de ce jugement en intimant Maître [L] [R], en qualité de liquidateur de la société ELECTROCLIMATIC, et l'association UNEDIC, délégation AGS, CGEA d'ORLEANS. Le 4 août 2021, l'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, en tant que délégation ANS, a constitué avocat. Par courrier daté du 2 août 2021, reçue à la cour d'appel de Riom le 6 août 2021, la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [L] [R], a indiqué qu'elle n'interviendrait pas dans le cadre de la présente procédure d'appel pour représenter la société ELECTROCLIMATIC puisque le président du tribunal de commerce de MONTLUÇON avait mis fin à sa mission de liquidateur judiciaire le 9 juillet 2021 en suite de la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif prononcée le 19 juin 2020. Le 13 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a avisé les avocats des parties qu'ils devaient faire diligence pour assurer la représentation de la société ELECTROCLIMATIC dans le cadre de la procédure d'appel, et ce en leur communiquant le courrier précité de Maître [L] [R]. Le 21 octobre 2021, Monsieur [D] [I] a notifié à la cour et à l'avocat de l'AGS ses conclusions d'appelant au fond. Le même jour, il a fait parvenir à la cour une requête, datée du 20 octobre 2021 demandant au tribunal de commerce de MONTLUCON de bien vouloir désigner Maître [R] de la SELARL MJ DE L'ALLIER es qualité de mandataire de la société ELECTROMECANIC ayant pour mission de poursuivre l'instance pendante devant la chambre sociale de la Cour d'appel de RIOM enrôlée sous le numéro RG 21/01703. Le 19 janvier 2022, l'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, en tant que délégation ANS, a notifié à la cour et à l'avocat de l'appelant ses conclusions d'intimé au fond. Le 20 janvier 2022, l'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, en tant que délégation ANS, a signifié ses conclusions et pièces à la SELARL MJ de l'Allier, représentée par Maître [L] [R], en qualité de liquidateur de la société ELECTROCLIMATIC. Le 19 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a demandé aux avocats des parties de justifier : 1- du jugement clôture pour insuffisance actif de la liquidation judiciaire de la société ELECTROCLIMATIC , 2- de la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire pour représenter la société ELECTROCLIMATIC dans le cadre de la présente procédure d'appel ; 3- de la signification de leurs conclusions et pièces au mandataire représentant la société ELECTROCLIMATIC liquidée. Le 4 octobre 2023, l'avocat de l'AGS a fait parvenir à la cour le jugement rendu en date du 19 juin 2020 par le tribunal de commerce de MONTLUCON qui a clôturé la procédure collective de liquidation judiciaire de la société ELECTROCLIMATIC pour insuffisance d'actif. L'affaire a été fixée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du 27 novembre 2023 avec clôture le même jour à 9 heures. MOTIFS À l'audience du 27 novembre 2023, la cour a constaté qu'il n'était toujours pas justifié en l'état de : - la désignation par le juge commercial d'un mandataire pour représenter la société ELECTROCLIMATIC dans la présente instance pendante devant la chambre sociale de la Cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 21/01703 et de l'appel en la cause de mandataire, en tout cas du dépôt effectif d'une requête demandant au tribunal de commerce de MONTLUCON de bien vouloir désigner un mandataire pour représenter la société ELECTROMECANIC dans ce cadre, ou de la réponse apportée par le tribunal de commerce à une telle requête ; - de la signification des conclusions et pièces de Monsieur [D] [I] à la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [L] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELECTROMECANIC ; - de la signification des conclusions et pièces des parties au mandataire représentant la société ELECTROCLIMATIC suite aux décisions du tribunal de commerce de MONTLUCON qui a clôturé la procédure collective de liquidation judiciaire de la société ELECTROCLIMATIC pour insuffisance d'actif et mis fin à la mission de liquidateur judiciaire de la SELARL MJ DE L'ALLIER. En l'état d'une affaire qui n'est toujours pas en état d'être jugée par un manque de diligence imputable aux parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Ordonne la radiation de l'instance ; - Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; - Dit que la procédure ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de la désignation par le juge commercial d'un mandataire pour représenter la société ELECTROCLIMATIC dans la présente instance pendante devant la chambre sociale de la Cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 21/01703 et de l'appel en la cause de mandataire, en tout cas du dépôt effectif d'une requête demandant au tribunal de commerce de MONTLUCON de bien vouloir désigner un mandataire pour représenter la société ELECTROMECANIC dans ce cadre, ou de la réponse apportée par le tribunal de commerce à une telle requête, ainsi que sur justification de la signification des conclusions et pièces des parties au mandataire représentant la société ELECTROCLIMATIC suite aux décisions du tribunal de commerce de MONTLUCON qui a clôturé la procédure collective de liquidation judiciaire de la société ELECTROCLIMATIC pour insuffisance d'actif et mis fin à la mission de liquidateur judiciaire de la SELARL MJ DE L'ALLIER. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le greffier, Le Président, N. BELAROUI C. RUIN