Cour de cassation, 13 juin 2023. 22-85.003

N° Z 22-85.003 F-N N° 50909 ODVS 13 JUIN 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 2022, qui pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction professionnelle, à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z] [E], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T] [I], et les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Y] [O], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] [E] devra payer à M. [T] [I] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] [E] devra payer à M. [Y] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.