Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 23/12028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifées conformes délivrées le : Me NGUYEN DUC LONG - E0968 Me CHOLAY - B0242 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/12028 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZY3 N° MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2023 Désistement ORDONNANCE rendue le 21 Février 2025 DEMANDERESSES Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique [Adresse 2] [Localité 8] Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques [Adresse 1] [Localité 6] Société Civile des Auteurs Multimedia [Adresse 3] [Localité 5] Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Christine NGUYEN DUC LONG de la SELEURL CNG-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0968 DEFENDERESSE S.A.S. M DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242, et Maître Jocelyn AUBERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, les sociétés société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, société des auteurs et compositeurs dramatiques, société civile des auteurs multimédia et société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (ci-après dénommées Sociétées d’Auteurs) ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 20 septembre 2023 à l’encontre de la société M Developpement. Par des conclusions du 11 février 2025, la société M Developpement a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des Sociétés d’Auteurs, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action des Sociétés d’Auteurs; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12028 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 21 Février 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS