Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/03277

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 31 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03277 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S277 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [B] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Décembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [V] [G] [U] [B] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9], [Localité 11] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004187 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Madame [J] [L] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 5] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 10 juillet 2024, Vu les articles 94 et suivants du code de la famille marocain, - dit la juridiction française compétente et la loi marocaine applicable au prononcé du divorce, - prononce le divorce pour discorde de : . M. [V] ou [U] [B], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (Maroc) et de . Mme [J] [L], née en 1958 à [Localité 13] (Maroc) Mariés le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 12] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, - condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié. LA GREFFIÈRE LA JUGE