Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/01218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01218 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIK6 Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SMABTP C/ Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Société MAF (MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS), S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY DEMANDERESSE Société SMABTP, Mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775.684.764, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P325 DEFENDERESSES SOCIETE QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Société Anonyme d’un état membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, ayant son Siège Social [Adresse 4], immatriculée en France au RCS de [Localité 9] sous le numéro 414 108 001, prise en son établisselent à [Localité 8], [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, es-qualité d’assureur de la Société PAZIAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316 Société MAF (MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS), Mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 477 672 646, dont le siège social est [Adresse 3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; Es qualité d’assureur de la société SIMONETTI MALASPINA & ASSOCIES ARCHITECTES Es qualité d’assureur de la société BLANCHARD défaillante Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique européen, immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en FRANCE, sis [Adresse 6], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES, par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dite « Part VII transfer » autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, Es qualité d’assureur de la société L’APAVE PARISIENNE, représentée par Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165, Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 INTERVENTION VOLONTAIRE : Société QBE EUROPE SA/NV, Société anonyme de droit belge immatriculée en BELGIQUE sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles, dont le siège social est sis [Adresse 7] - BELGIQUE prise en sa succursale en FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 842 689 556, dont l’établissement principal est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Débats tenus à l'audience du : 24 Octobre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Triubnal Judiciaire de [Localité 12], assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 29 octobre 2019 (RG 19/902), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Z] [V]. Cette ordonnance a été rendue commune à d'autres parties par ordonnances de référé des 13 juillet 2020 (RG 19/1648), 17 mai 2022 (RG 22/425) et 5 janvier 2023 (RG 22/1383). Par acte de Commissaire de Justice délivré le 1er août 2024, la société SMABTP a assigné la société MAF (es qualité d'assureur des sociétés SIMONETTI MALASPINA & ASSOCIES ARCHITECTES et BLANCHARD), la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (es qualité d'assureur de la société PAZIAUD) et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY (es qualité d'assureur de la société L'APAVE PARISIENNE) pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise. La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY acquiesce à la demande. La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la société QBE EUROPE SA/NV, intervenante volontaire, concluent à la mise hors de cause de la première et à l'intervention volontaire de la seconde, laquelle formule protestations et réserves. La société MAF n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Il convient de mettre hors de cause la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et d'accueillir l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique : Mettons hors de cause la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Accueillons l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV, Déclarons communes et opposables à la société MAF, la société QBE EUROPE SA/NV et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY les opérations d'expertise confiées à M. [V] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 29 octobre 2019 (RG 19/902), rendue commune par ordonnances de référé des 13 juillet 2020 (RG 19/1648), 17 mai 2022 (RG 22/425) et 5 janvier 2023 (RG 22/1383), Disons que la société SMABTP communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société MAF, la société QBE EUROPE SA/NV et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société MAF, la société QBE EUROPE SA/NV et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY