Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/00783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XPG N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 11 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Décembre 2024 DEMANDERESSES S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur de la Société RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP [Adresse 1] [Localité 11] S.A.S. RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP [Adresse 4] [Localité 8] représentées par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C1845 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550 Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la société SLETEC [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.S. CICANORD [Adresse 5] [Localité 6] S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société CICANORD [Adresse 3] [Localité 7] S.A.R.L. COMPAGNIE D’INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L’AMEN AGEMENT URBAIN LE DEVELOPPEMENT CICAD, [Adresse 10] [Localité 12] représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 15 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Décembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE La communauté d’agglomération [Localité 13] MÉTROPOLE a en sa qualité de maître d’ouvrage entrepris de procéder à des travaux d’extension et de rénovation de l’université [14], à l’intérieur de la citadelle d’[Localité 13]. Elle a confié à la société [Localité 13] AMÉNAGEMENT, une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée. Sont notamment intervenus à l’opération de construction: - pour la maîtrise d’œuvre : les sociétés RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP (ci-après la société RPBW) , AIA, atelier de la Rise, [J] [K], RFR ; Qualiconsult service, Aia ingenierie SLETEC Ingenierie, Peutz et AGIBAT Ingenierie ; - pour des missions de direction et d’exécution sous-traitées par le groupement de maîtrise d’œuvre : les sociétés CICAD et CICAD PROGANOR. - la société Socotec , contrôleur technique ; - la société Bureau Veritas, contrôleur technique ; - la société Véritas pour le contrôle SPS - la société Egis pour une mission d’ ordonnancement, de pilotage et de coordination ; - la société Léon Grosse, titulaire du lot BAT 01 : gros œuvre-structure métallique – étanchéité, - la société Renaudat, co-titulaire du lot BAT 01 - la société Botte fondations, titulaire du lot « comblement de galerie, fondations profondes » - la société Roger Delattre, titulaire du lot « Charpente Epine » - la société Colas NORD EST, titulaire du lot « Voierie Réseaux Divers » - la société SATELEC, titulaire du lot « Electricité courants forts, courants faibles, sécurité incendie » - la société Axima concept, titulaire du lot « Chauffage Ventilation Désenfumage Plomberie ». La réception a été prononcée le 23 mars 2018. La société Léon Grosse a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une requête en indemnisation à l’encontre des sociétés RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP, AIA INGENIERIE, SLETEC INGENIERIE, CICAD ET CICANORD. C’est dans ces circonstances que, par exploit de commissaire de justice des 11,12, 15 janvier 2024 la société Allianz iard et la société RPBW , dans le cadre de leurs recours, ont assigné les sociétés MAF, EUROMAF, CICAD, CICANORD et Auxiliaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Selon conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2023, la société Allianz iard et la société RPBW ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer en ces termes : « SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’issue définitive de la procédure introduite par la société LEON GROSSE devant la juridiction administrative sous le numéro 2103211-3; RESERVER LES DEPENS. » Selon conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens demande au juge de la mise en état de : « PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure introduite par la société LEON GROSSE devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Réserver les dépens. » L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 15 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l’espèce, par requête enregistrée sous le numéro 2103211-3, la société Léon Grosse a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une action en indemnisation à l’encontre de plusieurs intervenants à la construction et de leurs assureurs parmi lesquels la société RPBW. La présente instance a pour objet un appel en garantie formé par la société RPBW et son assureur la société Allianz iard à l’encontre de la société MAF, assureur de la société AIA INGENIERIE et son assureur, de la société Euromaf assureur de la société SLETEC, la société CICANORD et son assureur l’Auxiliaire et la société CICAD aux fins d'être relevées et garanties indemnes de toutes les condamnations susceptibles d'intervenir à leur encontre en principal, frais, intérêts et accessoires, dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal administratif d’Amiens. L'issue de la procédure actuellement pendante devant le tribunal administratif d’Amiens est donc de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir. En tout état de cause, le juge judiciaire, saisi d’une action directe dirigée à l’encontre de l’assureur d’une société titulaire d’un marché de travaux publics, doit surseoir à statuer en attendant que le juge administratif statue sur la responsabilité de l’assuré (Cass. 1 ère Civ., 9 juin 2010, n°09-13026). En conséquence, il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le tribunal administratif d’Amiens, saisi de la requête déposée par la société Léon Grosse Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l’espèce, la procédure n’étant pas éteinte, il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le tribunal administratif d’Amiens , saisi de la requête déposée par la société Léon Grosse enregistrée sous le numéro 2103211-3 ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 20 juin 2025 à 9h30 afin que les parties informent le juge de la mise en état de l'avancement de cette autre procédure ou pour les conclusions des demandeurs. A défaut, la radiation sera prononcée. Faite et rendue à Paris le 13 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état