Tribunal Administratif de Bordeaux, 12 décembre 2023. 2306503
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2306503
Date de décision :
12 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B sollicite le tribunal pour connaître la procédure à suivre pour pouvoir équiper son véhicule d'un dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) suite à une suspension de son permis de conduire pour conduite sous emprise de l'état alcoolique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre à une demande d'information. M. B, peut, s'il l'estime utile, se rapprocher des services préfectoraux ayant prononcé la suspension de son permis. Par suite, la demande de M. B tendant à obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer dans le cadre de sa demande, est irrecevable et ne peut qu'est rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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