Cour d'appel, 08 juin 2023. 22/00582

29/06/2023 N° RG 22/00582 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTJ6 Décision déférée - 15 Septembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -21/00478 [E] [F] C/ [N] [B] S.C.I. LE PECH Prise en la personne de sa gérante , Madame [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°119 *** Le vingt-neuf juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.025676 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES Madame [N] [B] associée et gérante de la SCI LE PECH immatriculée au RCS de Foix sous le n°422 001 529, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie LAURIOL, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I. LE PECH Prise en la personne de sa gérante , Madame [B], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie LAURIOL, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Madame [S] [C], Vu l'information donnée, par courrier en date du 22 juin 2023, au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné. PAR CES MOTIFS Constatons la fin de la mission de Madame [S] [C], médiateur désigné par ordonnance du 29 juin 2023. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .