Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/00925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00925 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYN2 Minute : 24/00685 Compagnie d’assurance SADA Représentant : Me MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : C/ Monsieur [N] [L] Madame [J] [W] épouse [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MONFERRAN Copie délivrée à : M et Mme [L] Le 03 Juillet 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Mai 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge judiciaire assistée de Madame DULAC, greffier ; Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge judiciaire assistée de Madame DULAC, greffier audiencier ENTRE DEMANDEUR : SA Société Anonyme de Défense et d’Assurances (SADA) , ayant son siège social [Adresse 5], représentée par Maitre MONTFERRAN, avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me GRISI, avocat au barreau de Seine Saint Denis D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [J] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 4] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] sont propriétaires des lots numéro 2106, 2169 et 2506 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 9] (résidence Les 10 000 Rosiers). Par actes de commissaire de justice en date des 24 novembre 2023 et 10 janvier 2024, la société anonyme de Défense et d'Assurances, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a assigné M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] devant la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d'obtenir le paiement des charges de copropriété. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2024. A cette date, la société anonyme de Défense et d'Assurances comparaît, représentée. Elle reprend les termes de son assignation et demande la condamnation solidaire ou in solidum de M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] : - à lui payer la somme de 4 154,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2023 ; - à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et aux dépens. Au soutien de ses demandes, le demandeur expose, sur le fondement des articles L121-12 du code des assurances, 220 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, que M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] ne payent pas régulièrement leurs charges de copropriété, qu'elle a indemnisé le syndicat des copropriétaires et qu'elle se trouve donc subrogée dans les droits de ce dernier. Cités à l'étude du commissaire de justice, M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] ne comparaissent pas. L'affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, aux termes de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] sont propriétaires des lots 2106, 2169 et 2506, au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 9] (résidence Les 10 000 Rosiers) pour 276/100000èmes. Ils sont, de ce fait, tenus au paiement de leur quote-part de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires verse à l'appui de sa demande : o le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 décembre 2016, o le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 décembre 2017, o une quittance subrogative en date du 24 avril 2019. Il ressort de ces éléments que M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] se sont acquittés irrégulièrement des charges de copropriété depuis l'appel de charges du 2ème trimestre 2018 et que la société anonyme de Défense et d'Assurances a réglé au syndicat des copropriétaires la somme de 4 154,80 euros en règlement des charges de copropriété impayées dues par M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L]. M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] seront donc condamnés au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil, la mise en demeure du 11 août 2023 n'ayant pas touché le destinataire. II - Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L], partie perdante à l'instance en cours, seront donc condamnés in solidum aux dépens. L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l'espèce, de condamner in solidum M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre des dispositions précitées. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort : CONDAMNE solidairement M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] à la société anonyme de Défense et d'Assurances la somme de 4 154,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023 ; CONDAMNE in solidum M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] à payer à la société anonyme de Défense et d'Assurances la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [N] [L] et Mme [J] [W] épouse [L] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 24 mai 2024. LE GREFFIER LE JUGE