Tribunal Administratif de Grenoble, 15 novembre 2022. 2207410

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 14/11/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 330 allée des Islettes 84700 Sorgues, qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai. Vu : - les autres pièces produites et jointes au dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en centre de rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ". 2. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet du Vaucluse a assigné à résidence M. A dans le département du Vaucluse. Ce lieu d'assignation se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nîmes, à M. B A et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble, le 15/11/2022. Le Vice-président de permanence, T. Pfauwadel