Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
AG
N° RG 25/01216 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRQO
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° 22/02996
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Aude-Sarah BOLZAN de la Selarl Bolzan avocats, avocate au barreau d'Avignon
APPELANT
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bénédicte Anav-Arlaud de la Selarl Bénédicte Anav-Arlaud, avocate au barreau d'Avignon
INTIMÉ
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 17 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01216 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRQO,
Vu les débats à l'audience d'incident du 17 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement contradictoire rendu le 28 février 2025, le tribunal judiciaire de Privas a :
- rejeté la fin de non-recevoir
- débouté M. [W] de ses demandes au titre de la rétrocession d'honoraires et du préjudice moral
- liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 9 750 euros
- condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 9 750 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire
- condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné M. [Q] aux dépens.
Par déclaration en date du 10 avril 2025, M. [P] [W] a interjeté appel du jugement, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la rétrocession d'honoraires et du préjudice moral.
Par conclusions d'incident notifiées le 21 mai 2026, M. [U] [Q], intimé, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les pièces et conclusions notifiées par l'appelant le 3 février 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 16 juin 2026, il demande :
A titre principal
-de déclarer irrecevables l'ensemble des pièces et conclusions récapitulatives et responsives notifiées par M. [W] le 3 février 2026
A titre subsidiaire
- de déclarer partiellement irrecevables les conclusions récapitulatives et responsives notifiées par M. [W] le 3 février 2026, l'irrecevabilité affectant les parties suivantes :
- Les ajouts qui débutent par « Pourtant, Monsieur [Q], de parfaite mauvaise foi, ' » à « 'est parfaitement caractérisée. », figurant en pages 11 et 12 des dernières conclusions de Monsieur [W] ;
- La partie intitulée « B. SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR MONSIEUR [Q] » de la page 21 à la page 25 des dernières conclusions de Monsieur [W] ;
- L'ajout suivant, contenu dans le dispositif des dernières conclusions de Monsieur [W] :
« SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR MONSIEUR [Q] :
CONFIRMER le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal judiciaire de Privas en ce qu'il a débouté Monsieur [Q] de sa demande d'irrecevabilité de l'action en intervention forcée diligentée par Monsieur [W].
DEBOUTER Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. ».
- de déclarer irrecevables les nouvelles pièces adverses n° 21 à 24
En tout état de cause
- de débouter M. [W] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
- de condamner M. [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il soutient que :
- les conclusions en réponse à son appel incident sont tardives, comme notifiées plus de trois mois après les siennes, et à tout le moins la partie allant des pages 21 à 25 qui est la réponse à son appel incident,
- l'examen de cette cause d'irrecevabilité n'implique aucun examen au fond et est prévu par l'article 910 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 7 septembre 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal
- rejeter l'incident soulevé par M. [Q] ;
- déclarer recevables ses conclusions récapitulatives et responsives n°2 notifiées le 3 février 2026, dans leur intégralité ;
- déclarer recevables ses pièces n°21 à 24 produites à l'appui de ses conclusions n°2 ;
A titre subsidiaire
- constater que ses conclusions n°2 du 3 février 2026 ne sauraient, dans leurs développements relatifs à l'appel principal, être affectées par le délai prévu à l'article 910 alinéa 1 du code de procédure civile ;
- déclarer recevables en toute hypothèse les pièces n°21 à 24 ;
En tout état de cause
- débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées au titre du présent incident ;
- condamner M. [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.
Il réplique que :
- le conseiller de la mise en état est compétent pour dire si ses conclusions notifiées le 3 février 2026 sont recevables mais pas pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action ;
- que le conseiller de la mise en état, pour statuer, doit examiner le contenu des conclusions, sans pouvoir les déclarer irrecevables dans leur ensemble ; que les passages visés par M. [Q] relèvent de l'appel principal et non de l'appel incident et que les développements relatifs à la fin de non-recevoir participent à sa défense à l'appel principal ;
- que la deuxième branche de l'appel incident formé par M. [Q] est sans fondement ;
- que le sort des pièces produites doit suivre le sort des conclusions auxquelles elles se rattachent.
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'incident a été appelé à l'audience du 18 juin 2026, renvoyé au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des conclusions notifiées par l'appelant le 3 février 2026
Aux termes de l'article 913-5 3° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Selon le premier de ces textes, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Selon le second, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, les conclusions déposées par l'appelant principal avant la clôture mais après l'expiration du délai de trois mois suivant l'appel incident formé par l'intimé ne peuvent être déclarées irrecevables, sans rechercher au préalable si elles ne sont pas, au moins en partie, destinées à développer son appel principal (3e Civ., 2 juin 2016, pourvoi n°15-12.834).
En l'espèce, M. [W], appelant, a conclu au fond par conclusions notifiées le 4 juillet 2025.
M. [Q], intimé, a conclu au fond et formé appel incident par conclusions notifiées le 3 octobre 2025. M. [W] a notifié des conclusions récapitulatives et responsives le 3 février 2026.
L'intimé a formé appel incident sur les chefs du dispositif du jugement suivants :
- en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir
- en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 9 750 euros
- en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [W] la somme de 9 750 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
M. [W] a notifié des conclusions récapitulatives et responsives le 3 février 2026.
Ces conclusions, notifiées postérieurement au délai de trois mois prévu à l'article 910 susvisé, ne peuvent être déclarées purement et simplement irrecevables, sans examiner leur contenu.
Ces conclusions comportent 28 pages.
De la page 2 au début de la page 7, elles procèdent à un rappel des faits et de la procédure.
Elles rappellent ensuite le dispositif du jugement et énoncent les chefs de jugement critiqués par l'appelant, limité au fait que le tribunal l'a débouté de ses demandes au titre de la rétrocession d'honoraires et du préjudice moral.
En page 7, figure un paragraphe intitulé « discussion » qui ne fait que reprendre, jusqu'en haut de la page 11, les premières conclusions, sans ajout.
A partir de la page 11, un paragraphe a été ajouté, ainsi rédigé : « D'ailleurs, c'est justement parce que cette obligation était indéniable que le jugement entrepris ordonnait la liquidation de l'astreinte provisoire et c'est bien M. [Q] qui y sera condamné ». Cette phrase constitue un moyen développé au soutien de l'appel principal, tendant à obtenir la condamnation de M. [Q] à lui payer des rétrocessions. Il est donc recevable.
Par contre, la suite de ce paragraphe, qui débute par : « Pourtant, M. [Q], de parfaite mauvaise foi, prétend qu'il ne pouvait y être tenu (') et se termine par « ainsi la liquidation de l'astreinte provisoire était parfaitement justifiée de sorte que la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris sur ce point » constitue une réponse à l'appel incident, sur le chef du jugement ayant liquidé l'astreinte provisoire et condamné M. [Q] au paiement de l'astreinte ainsi liquidée à M. [W]. Cette partie des conclusions n'est pas destinée à développer l'appel principal, et doit être déclarée irrecevable.
La suite des conclusions, de la page 12 jusqu'à la page 21, ne tendent qu'à développer l'appel principal, ce qui n'est pas contesté.
En page 21 figure un paragraphe intitulé « B. Sur l'appel incident formé par M. [Q] ». Suivent des développements en réponse à l'appel incident, relatifs à la fin de non-recevoir soulevée par M. [Q] en première instance et rejetée par le tribunal. Il ne s'agit pas d'une nouvelle fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en cause d'appel, mais de l'appel du jugement en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir, de sorte que M. [W] ne peut prétendre qu'il s'agit de simples moyens de défense.
Ils doivent ainsi être déclarés irrecevables jusqu'à la fin de la page 25, se terminant par « en conséquence, la cour ne pourra que confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas en date du 28 février 2025 et ainsi rejeter l'appel incident formé par M. [Q] ».
Tous les développements figurant dans les conclusions d'incident de l'appelant relatifs à la révocation de l'ordonnance de clôture sont inopérants dans le cadre de cet incident, ce d'autant moins qu'il n'a développé aucun moyen à ce titre dans ses conclusions au fond.
Dans le dispositif des conclusions, sont également irrecevables les phrases figurant en page 28, commençant par « sur l'appel incident » jusqu'à « débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ».
Sur la recevabilité des pièces n°21 à 24 produites par l'intimé
Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables (Ass. Plén, 5 décembre 2014, pourvoi n°13-27.501).
Au soutien de ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2026, M. [W] produit de nouvelles pièces numérotées 21 à 24.
La pièce n°21 est un échange de SMS entre M. [W] et Mme [C] [D], produit au soutien de l'appel principal relatif aux rétrocessions dont l'appelant demande le paiement à l'intimé. Il n'y a dès lors pas lieu de la déclarer irrecevable.
La pièce n°22 est la circulaire de présentation du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.
Les pièces n°23 et 24 sont les conclusions au fond n°1 et 2 notifiées par M. [Q] en première instance.
Ces trois pièces ont été produites au soutien des moyens développés en réponse à l'appel incident, déclarés irrecevables. Ces pièces sont ainsi, elles aussi, irrecevables.
Sur les autres demandes
M. [W], qui succombe à l'incident, sera condamné aux dépens de celui-ci.
Il sera également condamné à payer à M. [Q] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevables les parties suivantes des conclusions récapitulatives et responsives notifiées par M. [P] [W] le 3 février 2026 :
-pages 11 et 12, de « Pourtant, M. [Q], de parfaite mauvaise foi » jusqu'à « Ainsi la liquidation de l'astreinte provisoire était parfaitement justifiée de sorte que la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris sur ce point » ;
- pages 21 à 25, de « « B. Sur l'appel incident formé par M. [Q] » jusqu'à « En conséquence, la cour ne pourra que confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas en date du 28 février 2025 et ainsi rejeter l'appel incident formé par M. [Q] » ;
- page 28, de « sur l'appel incident » jusqu'à « débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions » ;
Déclarons irrecevables les pièces numérotées 22 à 24 communiquées par M. [P] [W] le 3 février 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de M. [U] [Q] ;
Condamnons M. [P] [W] aux dépens de l'incident ;
Condamnons M. [P] [W] à payer à M. [U] [Q] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 novembre 2026.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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