Cour de cassation, 27 janvier 2023. 21-24.811

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 21-24.811 Demandeur : la société Goo Business France et autres Défendeur : la société Linkeet Requête n° : 499/22 Ordonnance n° : 90115 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Linkeet, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Goo Business France, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société FHB, ès-qualitès d'administrateur judiciaire de la société Goo Business France, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société Alliance, es-qualitès de mandataire judiciaire de la société Go Business, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 avril 2022 par laquelle la société Linkeet demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par la société Goo Business France, la société FHB et la société Alliance à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-24.811 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi, la société Goo Business, qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 16 juin 2022 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret