Cour de cassation, 19 décembre 1989. 88-14.997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOVIS CARNI, dont le siège social est à Moglia (Italie), Via Lurga S. Prospero n° 15, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société "LES FILS DE MARCEL X...", société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Chambière, à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bovis Carni, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société les Fils de Marcel X... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 1988) que la société les Fils de Marcel X..., exploitant un commerce de bestiaux, a assigné la société Bovis Carni en paiement de certaines sommes au titre de plusieurs livraisons de veaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que les documents produits ne démontraient pas que les veaux morts receptionnés par la société Bovis Carni provenaient d'une livraison de la société les Fils de Marcel X... et que la preuve de la non-conformité invoquée de la marchandise livrée à celle commandée n'était pas rapportée alors, selon le pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions d'appel, la société Les Fils de Marcel X... n'avait nullement contesté que la société Bouis Carni avait dû faire détruire des veaux qu'elle lui avait expédiés ; qu'elle s'était en effet bornée à faire valoir qu'elle n'était pas "responsable de cette situation" et qu'il n'était "pas établi que tous les veaux expédiés aient péri" ; que dès lors, en retenant qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la société Bovis Carni avait dû faire détruire des veaux qui lui avaient été expédiés par la société les Fils de Marcel X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir prélablement invité la société Bovis Carni à s'expliquer sur ce point, qu'il n'était pas établi par les documents versés aux débats par ladite société que cette dernière avait dû détruire des veaux qui lui avaient été expédiés par société les Fils de Marcel X..., la Cour a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Les Fils de Marcel X... a contesté formellement l'argumentation développée par la société Bovis Carni ; que c'est donc sans méconnaître ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Bovis Carni, envers la société Les Fils de Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.