Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5UV Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS AGIS - 538 Copie Commissaire de justice : Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 13 Février 2024 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE, Greffier, ENTRE : Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté PARTIE SAISIE Organisme SIP VAISE TETE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparant, ni représenté CREANCIER INSCRIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 05 Octobre 2023, la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice a fait délivrer à Monsieur [J] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 340.880,51 euros arrêtée au 23 juin 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire d’un acte authentique reçu par Maître [J] [R], Notaire associété de la SCP “[X] [H], [Y] [S], [N] [E], [U] [D], [J] [R], [C] [I], [G] [K], [V] [L], Notaires Associés”, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 7], [Adresse 4], en date du 10 octobre 2005, contenant un prêt MODULIMMO CAPE de 295.040 euros consenti par le CREDITMUTUEL [Adresse 5] à Monsieur [J] [O] [A] [F], garanti par une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 20 mars 2007 sous les références Volume 2007 V n°1152 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1, convertie en inscription d’hypothèque judiciaire définitive le 25 mai 2007 sous les références Volume 2007 V n°2001, renouvelée le 26 avril 2017 sous les références Volume 2017 V n°2280. Monsieur [J] [F] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 6] - 1er bureau, sous les références [Localité 6] - 1er bureau / 2023 S / N° 81 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte d’huissier en date du 08 Janvier 2024, la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice a assigné Monsieur [J] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 13 Février 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL HOR, Commissaires de justice à [Localité 8], ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience du 13 Février 2024, le conseil de Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice a sollicité la fixation de la vente aux enchères. Monsieur [J] [F] assigné à domicile selon procès-verbal de remise par dépôt à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [J] [F], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 23 juin 2023, la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice fait valoir une créance de 340.880,51 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 06 Juin 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Lundi 27 mai 2024 de 14 heures à 16 heures. Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement. Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 05 Octobre 2023 publié le 09 Novembre 2023 sous les références [Localité 6] - 1er bureau / 2023 S / N° 81 ; FIXE la créance de la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice à la somme de 340.880,51 euros selon décompte arrêté au 23 juin 2023 outre intérêts postérieurs ; ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [J] [F] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros), FIXE la date d’adjudication au Jeudi 06 Juin 2024 à 13 heures 30 Salle 5, DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 27 mai 2024 de 14 heures à 16 heures, DESIGNE la SELARL HOR, commissaire de justice à [Localité 8] pour faire exécuter le jugement d’orientation, AUTORISE la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE la Société CREDIT MUTUEL [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix, DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffier. Le Greffier, Le Président,