COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 06 décembre 2022. 22LY00370

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 11 août 2020 par le maire de Chambéry à la société Investimo ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu en mairie le 12 novembre 2010. Par jugement n° 2101684 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme D B, représentée par Me Martinez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler le permis de construire délivré le 11 août 2020 par le maire de Chambéry à la société Investimo ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu en mairie le 12 novembre 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, la commune de Chambéry, représentée par Me Chanon, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du permis de construire ou annuler de manière partielle le permis de construire et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme D B déclare se désister de sa requête d'appel. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Chambéry prend acte du désistement de Mme B et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme D B a présenté un mémoire qui a été enregistré le 25 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement à la commune de Chambéry de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D B. Article 2 : Mme D B versera à la commune de Chambéry la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la société Investimo et à la commune de Chambéry. Fait à Lyon, le 6 décembre 2022. Le magistrat désigné, C. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, 4 N° 21LY00353 N°21LY00353