Texte intégral
*1DE/06/55/16/58*
LRAR: -M. [X] [N] [A] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [T] -Parquet
R.G. : 2026022989 P.C. : P202601362
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/03/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL TRAITEUR PASSION GUARANI (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 813 884 525) représentée par son liquidateur M. [X] [N] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent.
* Mme [E] [J] [W], [Adresse 3] [Localité 3], épouse du représentant légal, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL TRAITEUR PASSION GUARANI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813884525 et exerce une activité de restauration, traiteur, café, salon de thé, import export de produits alimentaires non réglementés sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL TRAITEUR PASSION GUARANI n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 78 757.00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 22 727,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* dissolution en cours mais a été condamné au conseil des prud'hommes au dernier moment alors qu'il n'avait plus de trésorerie,
* manque de moyens financiers.
Mme [U] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observation et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL TRAITEUR PASSION GUARANI
[Adresse 1]
Activité : Restauration, traiteur, café, salon de thé, import export de produits alimentaires non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813884525
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 qui correspond à la date de la condamnation du conseil des Prud'hommes.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée
en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 mars 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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