Tribunal Administratif de MELUN, 25 octobre 2024. 2409530

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Chafir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une provision d'un montant de 100 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'obligation de réparation présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il a percuté un séparateur modulaire de voie en béton qui se trouvait au milieu de l'avenue et n'était aucunement signalé ; - les préjudices dont l'indemnisation est sollicitée sont établis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3. Par un jugement au fond du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a statué sur les droits de M. B, en condamnant notamment le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, les demandes de provisions présentées par le requérant sont devenues sans objet. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de condamnation au paiement d'une provision sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de condamnation au paiement d'une provision. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au département du Val-de-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,