Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01157

N° RG 24/01157 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJX Minute N° 2024/1125 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Décembre 2024 ----------------------------------------- [C] [J] C/ [O] [V] S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à : Me Charlène CUISINIER - 330 copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à : Me Charlène CUISINIER - 330 dossier copie électronique délivrée le 12/12/2024 à : L’expert MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 21 Novembre 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Charlène CUISINIER, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : Monsieur [O] [V] en sa qualité d’entrepreneur individuel (RCS MULHOUSE n° 828 294 587), demeurant [Adresse 7] [Localité 9] Non comparant S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL (RCS COLMAR n° 326 637 428), dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 8] Non comparante DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [C] [J] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN Golf immatriculé [Immatriculation 12] auprès de Monsieur [O] [V] pour un prix de 4 500 € le 9 juin 2023 après un contrôle technique du 15 mai 2023 de la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL faisant état de trois défauts mineurs. Se plaignant d'avoir découvert de nombreuses défaillances majeures et mineures lors d'un nouveau contrôle technique du 5 juillet 2023 et de la nécessité de procéder à des réparations d'une valeur supérieure à celle du véhicule, Monsieur [C] [J] a fait assigner en référé Monsieur [O] [V] et la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL par actes de commissaires de justice du 30 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise aux frais avancés des défendeurs avec condamnation in solidum de ces derniers à régler une provision ad litem de 3 000 € à défaut de règlement de la consignation ou à titre subsidiaire outre en tout état de cause une somme de 2 000 € de provision ad litem sur les frais d'avocat pendant l'expertise. Monsieur [O] [V], cité à sa compagne, et la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL, citée à un responsable contrôle technique, n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [C] [J] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession du véhicule, - facture de vente, - bon de réservation, - certificat d'immatriculation provisoire, - procès-verbaux de contrôle technique, - diagnostic et ordre de réparations - courrier, - rapport de Monsieur [E] [G], expert du cabinet GROUPE LANG ET ASSOCIES du 01/03/2024, - note d'honoraires d'expertise privée. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [C] [J] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. En l'absence de reconnaissance de responsabilité ou de garantie, les éléments de preuve non contradictoires produits ne sont pas de nature à établir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge des défendeurs. Rien ne justifie donc que l'avance des frais d'expertise soit mise à leur charge ou qu'une provision ad litem soit accordée. Les demandes à ce titre seront donc rejetées en l'état. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [P] [H], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 10] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Monsieur [C] [J] devra consigner au greffe, avant le 12 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025, Rejetons le surplus de la demande, Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE