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Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/02675

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02675

Date de décision :

12 novembre 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/02675 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de la saisine : 02 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00054IV INTIMEE [2] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 07 novembre 2024, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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