Tribunal Administratif de Montreuil, 15 mai 2024. 2315301

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 13 septembre 2023 rejetant son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de Mme A, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressée à l'intéressée par courrier postal sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il est constant que ce pli a été présenté au domicile de Mme A le 29 avril 2023 puis retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme ayant été valablement notifiée à la date de première présentation de ce pli au domicile de Mme A le 29 avril 2023. Par suite, le recours gracieux formé par Mme A le 21 juillet 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 septembre 2023 ayant rejeté le recours gracieux de Mme A en raison de son caractère tardif, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée par un courrier qui lui a été adressé par pli recommandé et dont elle doit être regardée comme ayant accusé réception au plus tard le 10 octobre 2023 selon le tampon figurant sur l'avis de réception renvoyé par les services postaux à la commission de médiation. Par suite, le recours contentieux formé par Mme A le 21 décembre 2023, au délai du délai de deux mois qui lui était imparti, est tardif. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 15 mai 2024. La présidente de la 3ème chambre N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.