Cour de cassation, 10 janvier 2001. 98-42.601

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auver'Rail, société à responsabilité limitée dont le siège est ... et Elisabeth, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mlle Teldja X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381, 470 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande déposé par la société Auver'Rail à la suite de sa déclaration de pourvoi formée contre l'arrêt rendu le 17 mars 1998 dans un litige l'opposant à Mlle X... n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, la société Auver'Rail a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation à procéder par voie de signification ; que la diligence requise n'ayant pas été accomplie par la demanderesse, il convient de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il y a lieu de prononcer la RADIATION du pourvoi n° E 98-42.601 du rôle des affaires en cours ; Condamne la société Auver'Rail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.