Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 août 2022. 2109326
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2109326
Date de décision :
26 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M. A B entend porter plainte contre la caisse d'allocation familiale en raison du traitement tardif de sa demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés et des paroles discriminatoires dont il a été victime suite à un contact téléphonique.
Vu la pièce du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 26 août 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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