Cour de cassation, 10 mai 1977. 75-13.084

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX, INTENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE COORDINATION (ETEC), CHARGEE PAR DEMOISELLE Y..., SELON MARCHE DU 10 MARS 1970, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, TYPE F5, D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRISE LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 1 % PAR MOIS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 27 866 FRANCS RESTANT DUE, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DU 4 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LADITE MISE EN DEMEURE EXIGEANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 41 543 FRANCS QUE DEMOISELLE Y... NE DEVAIT PAS EN TOTALITE, DE MEME QUE CELLE DU 15 MAI 1971 PORTANT SUR UNE SOMME DE 38 004,72 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR AILLEURS, CONSTATAIT QUE LE SOLDE DU A L'ENTREPRENEUR NE S'ELEVAIT QU'A 27 866 FRANCS, NE POUVAIT PAR VALIDATION D'UNE MISE EN DEMEURE IRREGULIERE ET DONC INOPERANTE, CONDAMNER LE MAITRE DE X... A PAYER LES INTERETS AU TAUX CONTRACTUELLEMENT PREVU A COMPTER DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, INTERETS QUI NE POUVAIENT ETRE DUS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT CONDAMNATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTEMENT ESTIME QUE LES MISES EN DEMEURE RESTAIENT VALABLES DANS LA MESURE DE CE QUI ETAIT REELLEMENT DU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE SMILOWSKI A PAYER, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE ET LES INTERETS CONTRACTUELS DE RETARD, UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS ET LES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES DE L'ENTREPRENEUR LAISSANT LE CHANTIER, ALORS QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS HORS D'EAU, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QUE LA RESISTANCE DE LA DEBITRICE AVAIT ETE ABUSIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DE LA DEBITRICE JUSTIFIANT L'ALLOCATION AU CREANCIER DE DOMMAGES-INTERETS, REPARANT UN PREJUDICE NON DETERMINE, DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LES INDEMNITES DE RETARD" ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... S'EST BORNEE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER, SANS AUCUNE RESERVE, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE A AINSI ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, AINSI QUE DU DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ETEC ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN INCOMPATIBLE AVEC SES CONCLUSIONS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.