Cour d'appel, 23 juin 2023. 22/01719

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 22/01719 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZRZ Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 23 Août 2022, enregistrée sous le n° 22-000262 S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT ' SOREFI La SOREFI est une société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8.155.785 €. Elle est représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [I] [U] [K] [Adresse 1] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/ Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu l'appel interjeté par S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT ' SOREFI La SOREFI est une société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8.155.785 €. Elle est représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège. , selon déclaration enregistrée le 30 Novembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 AOUT 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]. Vu les conclusions de désistement déposées le 19 juin 2023. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT ' SOREFI La SOREFI est une société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8.155.785 €. Elle est représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège. de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT ' SOREFI La SOREFI est une société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8.155.785 €( Elle est représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège), de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier. Fait à [Localité 5], le 23 Juin 2023 Le Greffier, [L] [P] Le conseiller de la mise en état, [V] [C] Le 23 Juin 2023 Expédition délivrée à : Me Anne MICHEL-TECHER, vestiaire : 46 Monsieur [I] [U] [K]