Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 21/07855

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 21/07855 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5Z3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 66C N° RG 21/07855 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5Z3 N° minute : 24/ du 08 Août 2024 AFFAIRE : [S] C/ [C] Copie exécutoire délivrée à Me Ghislain AKPO Me Caroline CLERGET le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé, Vu l’instance entre : Monsieur [O] [S] né le 19 Août 1973 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant DEMANDEUR ET Madame [E] [C] née le 21 Avril 1977 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ghislain AKPO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant DEFENDERESSE Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 21/07855 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5Z3 FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [S] et Madame [E] [C] ont vécu en concubinage. De leur relation sont issus deux enfants, [M], née le 27 novembre 2001, et [D], né le 18 juillet 2007. Madame [C] a reçu en héritage une maison d’habitation sis [Adresse 4] en 2002. Le concubinage a pris fin en 2019. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 juin 2021, Monsieur [S] a assigné Madame [C] en paiement sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Suivant conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2023, Monsieur [S] demande : - de constater l’enrichissement sans cause ayant existé, - de fixer la créance de Monsieur [S] à une somme ne pouvant être inférieure à 48.000€, - à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise judiciaire avec la mission habituelle, et que la créance de Monsieur [S] soit fixée, - la condamnation de Madame [C] à la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 décembre 2022, Madame [C] sollicite du juge : - que soit constaté l’absence d’enrichissement sans cause de Madame [C], - que Monsieur [S] [O] soit débouté de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, que la créance de Monsieur [S] [O] soit fixée à 10 000 euros, - que Monsieur [S] [O] soit condamné à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La clôture est intervenue le 04 avril 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 avril 2024. Pour un plus ample exposé des faits, du déroulement de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence aux écritures susvisées des parties, en application des articles 455 et 753 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [S] de sa demande tendant à ce que soit fixé à son profit à l’encontre de Madame [C] une créance au titre de l’enrichissement injustifié. DEBOUTE Monsieur [S] de sa demande tendant à ce qu’une expertise soit diligentée. DEBOUTE Monsieur [S] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [O] [S] aux entiers dépens. CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à Madame [E] [C] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES