Cour de cassation, 11 juin 1963. 62-92.255

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES R 84 ET R 239 DU DECRET N° 58-1217 DU 15 DECEMBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE LE GERANT D'UNE SOCIETE SISE A PARIS, A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR UN CHAUFFEUR QUI UTILISAIT A MONTAUBAN UN CAMION DE LA SOCIETE DONT LES FEUX DE CROISEMENT ETAIENT EBLOUISSANTS ; "AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU CHAUFFEUR DE VERIFIER L'EQUIPEMENT DE SON CAMION ET QUE LE GERANT DE LA SOCIETE NE SOUTENAIT PAS QU'UNE AUTRE PERSONNE QUE LUI SOIT RESPONSABLE DANS L'ENTREPRISE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CONDUITE DU VEHICULE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET NE SAURAIT ETRE ADMISE SANS TEXTE ; "ET ALORS, ENFIN, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DES INFRACTIONS DE SON PREPOSE QUE S'IL A SUR CE DERNIER UNE AUTORITE EFFECTIVE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ET DONT LA PREUVE DOIT ETRE APPORTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NON PAR LE PREVENU, COMME L'A CRU A TORT LA COUR EN RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE" ; ATTENDU QUE X..., PREVENU D'AVOIR MIS EN CIRCULATION UN CAMION DONT LE FEU DE CROISEMENT ETAIT EBLOUISSANT, SOUTENAIT, PAR SES CONCLUSIONS, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR "SON PREPOSE", LE CHAUFFEUR CONDUISANT CE VEHICULE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR SE TROUVE ENGAGEE LORSQUE LE MATERIEL CONDUIT PAR SON PREPOSE EST, COMME EN L'ESPECE, DANS UN ETAT DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, CE TEXTE EDICTE DES REGLES TECHNIQUES APPLICABLES A TOUT VEHICULE AUTOMOBILE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE ; QUE LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS S'IMPOSE A CEUX QUI METTENT EN CIRCULATION LESDITS VEHICULES ET LES REND, DES LORS, PASSIBLES DES PEINES PORTEES PAR LA LOI DU FAIT DE SON INOBSERVATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY