Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00440

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Février 2025 N° RG 24/00440 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXRL DEMANDEUR : Monsieur [I] [Z] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDERESSE : Madame [L] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 22 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 24 Février 2025 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00440 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXRL EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 25 octobre 2022, Madame [L] [E] a donné en location à Monsieur [I] [Z] et Madame [O] [K], un logement situé à [Adresse 5], ainsi qu'un emplacement de parking, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 483 €, outre 50 € de provision sur charges. Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] et Madame [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par exploits en date du 1er septembre 2023, Madame [E] a fait assigner Madame [K] et Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de résolution du bail et d'expulsion des locataires. Par jugement en date du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] et de Madame [K], -condamné solidairement Monsieur [Z] et Madame [K] à payer la somme de 855,96 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 mars 2024 ainsi qu'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail. Par acte d’huissier en date du 23 août 2024, Madame [E] a fait délivrer à Monsieur [Z] et Madame [K] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2024, Monsieur [Z] a saisi le juge de l'exécution et sollicité l’octroi d’un délai d'un an avant expulsion. Le locataire et la bailleresse ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 11 octobre 2024. Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 22 novembre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, les parties ont indiqué être parvenues à l'accord suivant : accorder un délai de six mois à Monsieur [Z] pour quitter les lieux,conditionner le bénéfice de ce délai de grâce au paiement régulier de l'indemnité d'occupation augmentée de 60 € par mois . Les parties ont demandé l'homologation de leur accord. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 20 décembre 2024. Ce délibéré a dû être prorogé au 24 février 2025. MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACCORD DES PARTIES Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. L'article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l'espèce, les parties sollicitent l'homologation de leur accord. En conséquence, il convient d'homologuer l'accord des parties et de lui donner force exécutoire selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision. La présente instance fonctionnant au seul profit de Monsieur [Z], l'équité commande de le condamner aux éventuels dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, ACCORDE à Monsieur [I] [Z] un délai de six mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ; DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et complet de l'indemnité d'occupation prévue par le jugement d'expulsion, augmentée d'une somme de 60 € par mois ; DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ; DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ; CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux éventuels dépens d'instance ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. La greffière, Le juge de l'exécution, Sophie ARES Damien CUVILLIER Expédié aux parties le :