Cour de cassation, 02 février 2023. 22-19.348

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-19.348 Demandeur(s) : la commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Ordonnance : 60161 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H], [S],[C] [F], 2°/ à Mme [J] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de la commune de [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023