Tribunal Administratif de Montreuil, 24 décembre 2024. 2411033
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2411033
Date de décision :
24 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 9 septembre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 4 retraits de points suivants :
- Perte de 2 points, infraction du 11 novembre 2023 à LOGNES,
- Perte de 4 points, infraction du 17 février 2023 à PARIS 13,
- Perte de 3 points, infraction du 26 janvier 2023 à BONDY,
- Perte de 3 points, infraction du 20 mars 2023 à PARIS 12.
2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 25 mai 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI et les 2 retraits de points consécutifs aux infractions des 17 février et 11 novembre 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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