Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2024. 2404724

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, l'EIRL JBM Services Plus, représentée par M. A de la société Thémis Consulting Office demande au tribunal de classer sans suite la procédure de recouvrement engagée par les services fiscaux pour avoir paiement de rappels de TVA. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". 2. Il ne relève pas de l'office du juge administratif de l'impôt d'ordonner le " classement sans suite " d'une procédure de recouvrement poursuivie par l'administration fiscale, qui ne relève que d'une décision de cette dernière. Par suite, la requête de l'EIRL JBM Services Plus est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EIRL JBM Services Plus est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EIRL JBM Services Plus. Fait à Amiens, le 27 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.