Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/02098

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/02098 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND7W DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 28 novembre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [B] [D], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [C] [L] épouse [K] Logement 46 Etage 1 188 Route de Saint Joseph 44300 NANTES non comparante D'autre part Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 25 avril 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentate de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02098 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND7W ; Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY Copies aux parties le : CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture CCC à Madame [C] [L] épouse [K] Copie dossier