Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 11 octobre 2024. 2402313

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, complétée par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'élection du bureau du comité des fêtes de Villiers-aux-Corneilles à laquelle il a été procédé lors de l'assemblée générale de cette association du 25 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Le comité des fêtes de Villiers-aux-Corneilles est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et donc une personne morale de droit privé. Les litiges relatifs à l'application des règles statutaires d'une personne morale de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A, qui tend à l'annulation de l'élection du bureau de cette association auquel il a été procédé au cours d'une assemblée générale qu'ils estiment avoir été irrégulièrement convoquée, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.