Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/05550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BOA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 27 septembre 2024 DEMANDERESSE Société VOLSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEUR Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BOA EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 19 mai 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [F] [S] la location avec option d'achat d'un véhicule de marque SKODA modèle KODIAQ LAURIN immatriculé [Immatriculation 3], acquis par elle, suivant facture pour un montant de 42739 euros TTC et prévoyant le règlement de 37 mensualités de 2,460% (pour le 1er loyer) puis 1,491% du prix d’achat TTC du véhicule et le paiement d’une option finale représentant 59,197% du prix d’achat TTC du véhicule. Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [F] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 décembre 2023, une mise en demeure préalable de régulariser les loyers à hauteur de 7501,95 euros ou de restituer le véhicule. Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et formé les demandes suivantes : - la condamnation de Monsieur [F] [S] à lui payer la somme de 36912,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023, subsidiairement, le prononcé de la résolution du contrat et la condamnation au paiement de la même somme, - la restitution du véhicule dans les 8 jours de la signification de la décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à défaut l’autorisation à le saisir en tout lieu où il se trouvera, - la condamnation à lui verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 juin 2024. A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a repris oralement les demandes formées dans l'assignation. Le tribunal a soulevé d'office à l'audience diverses dispositions du Code de la consommation relatives au régime applicable en matière de crédit à la consommation. Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherche infructueuse, en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [S], n'ont été ni comparants ni représentés, ni n’ont fait connaître les motifs de leur absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2024. MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Monsieur [F] [S] n'ayant pas comparu, il y a lieu de faire application de ces dispositions en l'espèce. Sur la demande en paiement L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Cette possibilité donnée au juge de relever d'office ces dispositions n'est enfermée dans aucun délai, le juge n'étant pas une partie, et n'ayant, par définition, pas connaissance du contrat de crédit litigieux ni de ses éventuelles irrégularités avant l'audience. Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes. En l'espèce les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté. Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office. Il ressort de l'article R.312-35 du code de la consommation que l'action en paiement engagée devant le tribunal judiciaire à l'occasion des litiges relatifs au crédit à la consommation doit être formée dans les deux ans de l'événement lui ayant donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement correspond au non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme. Selon l'article 1256 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes. Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat et de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu à l’échéance de février 2023. En conséquence, la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable. Sur la déchéance du terme En application de l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conformément à l’article 1353 du Code Civil, il incombe au créancier de prouver l’obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution. Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 1103 et 1124 à 1230 du Code civil que lorsque l'un des co-contractants ne satisfait pas à son engagement, le créancier de l'obligation inexécutée peut solliciter en justice la résolution du contrat avec dommages et intérêts. En vertu de l'article 1231 du Code civil, ces dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au cocontractant défaillant que lorsque ce dernier a été mis en demeure de remplir son obligation. L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité fixée suivant un barème fixé par décret. Ainsi le prêteur peut choisir de sanctionner la défaillance de l'emprunteur par la déchéance du terme du crédit. Il résulte de l'ensemble de ces textes qu'à défaut de dispositions contractuelles expresses et non équivoques, le prêteur ne peut exiger le bénéfice de la déchéance du terme sans démontrer avoir au préalable mis en demeure le débiteur de rembourser les mensualités impayées, cette mise en demeure devant préciser la sanction de la persistance de sa défaillance ainsi que le délai accordé à l'emprunteur pour y faire obstacle. En l'espèce, il résulte des pièces produites par le prêteur que Monsieur [F] [S] se sont engagés auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre d'un contrat de location avec option d'achat qu'ils ont cessé d'honorer à compter de l’échéance de février 2023. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats la mise en demeure en date du 12 décembre 2023 ayant permis à l’emprunteur de connaître les modalités selon lesquelles il était susceptible de faire obstacle à la déchéance du terme que le prêteur envisageait de prononcer. Ainsi, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a pu valablement prononcer la déchéance du terme et le tribunal pourra, dans ces conditions, constater la résiliation du contrat de crédit. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires. En premier lieu, le contrat remis à l’emprunteur doit être muni d’un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l’article R. 312-9 (art. L. 312-21 du code de la consommation). Le prêteur doit pouvoir justifier de l’existence de ce formulaire et de sa conformité aux prescriptions réglementaires, et à défaut s’expose à la déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-4 du code de la consommation). Là encore, la mention pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation est insuffisante. En l’espèce, aucun bordereau de rétractation n’est joint au contrat. En second lieu, la banque doit justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2). L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 prévoit que pour justifier de la consultation du fichier des incidents de remboursement aux crédits des particuliers, les organismes prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat. A supposer que le document interne produit par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH constitue un élément de preuve, ce document ne mentionne pas le résultat de la consultation du fichier, de sorte que cette consultation ne répond pas aux exigences posées par l'article L.312-16 du code de la consommation. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts. Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il s’ensuit que les débiteurs ne sont tenus qu’au remboursement du seul capital, après déduction de tous les paiements réalisés selon échéancier de remboursement et nombre d’échéances impayées. La créance de Monsieur [F] [S] s’établit donc à la somme de 29977,27 euros (42739-12761,73). Les intérêts courront à compter de l’assignation, la mise en demeure du 29 novembre 2023 étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et l’envoi avec AR des courriers suivant n’étant pas justifié. Sur la restitution du véhicule L’article L. 311-25 du Code de la consommation prévoit la possibilité pour le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, de solliciter la restitution du bien loué. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH étant toujours propriétaire du bien loué, il y a lieu, compte tenu de la résiliation intervenue, d’ordonner la restitution du véhicule de marque SKODA modèle KODIAQ LAURIN immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de location avec option d’achat, sans qu'il n'y ait lieu de prononcer d'astreinte, la société demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule objet du litige ainsi qu’il sera précisé au dispositif. Sur les demandes accessoires Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n'en décide autrement. En l’espèce, Monsieur [F] [S], qui succombe, sera condamné à supporter les entiers dépens. Il serait contraire à l'équité de laisser la demanderesse supporter la charge des frais irrépétibles qu'elle a avancés. Monsieur [F] [S] seront dès lors condamnés à lui verser la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, DECLARE régulière et recevable la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH présentée au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 19 mai 2021 et portant sur le véhicule de marque SKODA modèle KODIAQ LAURIN immatriculé [Immatriculation 3] ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [F] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29977,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 ; ORDONNE à Monsieur [F] [S] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et à ses frais, le véhicule de marque SKODA modèle KODIAQ LAURIN immatriculé [Immatriculation 3], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ; DIT que le prix de vente du véhicule sera alors déduit de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ; CONDAMNE en outre Monsieur [F] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 27 septembre 2024 le greffier le Président