Cour de cassation, 05 mai 1995. 09-50.002

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lectoure, reçue le 28 février 1995, dans une instance opposant Mme X... à la SCI Lagarde-Fimarcon, et ainsi libellée : " Le réajustement du loyer conventionné de l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? " L'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2.4° du même Code. Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.4°, le loyer ne pouvant toutefois excéder le plafond applicable à ce type de logement ; EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE : Le réajustement du loyer prévu par l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation des logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du même Code est, conformément à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, soumis à la procédure de réévaluation du loyer prévue par l'article 17 c de cette loi, dans la limite du loyer plafond applicable à ce type de logement.