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Tribunal Administratif de Bastia, 05 décembre 2022. 2100316

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2100316

Date de décision :

5 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée au 9ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers. Fait à Bastia, le 5 décembre 2022. Le président du tribunal, signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, H. MANNONI

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