Tribunal Administratif de Bastia, 05 décembre 2022. 2100316
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2100316
Date de décision :
5 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée au 9ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale sur son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Bastia, le 5 décembre 2022.
Le président du tribunal,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI
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