Tribunal Administratif de Marseille, 30 août 2023. 2208134
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2208134
Date de décision :
30 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par
Me Wathle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique lui a implicitement refusé le bénéfice de l'indemnité spécifique de service ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 4 825,33 euros correspondant au solde de l'indemnité spéciale de service 2020, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 3 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique.
Fait à Marseille, le 30 août 2023
.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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