Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 07 septembre 2022. 2206387

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2206387

Date de décision :

7 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 20 août 2022, sous le n°2206387, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit pénal et sciences criminelles ". Par un acte, enregistré le 27 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. II. Par une requête enregistrée le 20 août 2022, sous le n°2206389, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit international et droit européen - parcours justice pénale internationale ". Par un acte, enregistré le 27 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2206387 et 2206389, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur le désistement : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 3. Par des actes enregistrés le 27 août 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de ses requêtes visées ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions des requêtes n° 2206387 et n° 2206389 de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 7 septembre 202Le président de la 8ème chambre Signé V. MARJANOVIC La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Nos 2206387, 2206389

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique