Tribunal Administratif de Montpellier, 12 octobre 2023. 2201878
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2201878
Date de décision :
12 octobre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme A C, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille B C, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 mars 2022 les rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne concernant une maison individuelle sise 1 chemin du Rieu à Marseillan ;
2°) de condamner le préfet de l'Hérault à leur verser la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête
Par acte, enregistré le 5 octobre 2023, les requérantes déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2023.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 octobre 2023.
La greffière,
B. Flaeschil
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique