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Tribunal Administratif de Montpellier, 12 octobre 2023. 2201878

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2201878

Date de décision :

12 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme A C, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille B C, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 mars 2022 les rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne concernant une maison individuelle sise 1 chemin du Rieu à Marseillan ; 2°) de condamner le préfet de l'Hérault à leur verser la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête Par acte, enregistré le 5 octobre 2023, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 12 octobre 2023. Le président, J-P. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 12 octobre 2023. La greffière, B. Flaeschil

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