COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 02 avril 2024. 24LY00835
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
24LY00835
Date de décision :
2 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la requête, présentée le 23 mars 2024 à 12 h 11 par M. B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 29 mars 2024, sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté n° 01-2024-353 du 22 mars 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Lyon, le 2 avril 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
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