Cour de cassation, 10 juin 1997. 96-20.974

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt n° 1481 D du 4 juillet 1995 présentée par : 1°/ la société Fromagerie Perreault, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Aze, 53000 Château Gontier, 2°/ la société Bongrain, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt n° 1481 D rendu le 4 juillet 1995 dans une affaire les opposant à la société Fromagère Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est : 44000 Blain, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Fromagerie Perreault et de la société Bongrain, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagère Besnier Bouvron, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt n° 1481 D rendu le 4 juillet 1995 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Fromagerie Perreault et Bongrain ; Attendu que ces sociétés font valoir que l'arrêt mentionne que la marque figurative appartenant à la société Bongrain représente un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or alors que le fromage en forme de miche dont la représentation constitue la marque figurative de la société Bongrain n'est pas ceint d'un bandeau portant la miche d'or ; Et attendu qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur 0matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans l'arrêt n° 1481 D du 4 juillet 1995 à la page deux, au quatrième paragraphe et à la ligne 4 les mots "ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or" seront supprimés ; Dit que le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.