Tribunal Administratif de Bordeaux, 20 septembre 2022. 2204579
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2204579
Date de décision :
20 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Bordeaux portant refus d'attribution d'une bourse universitaire pour la rentrée 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Par courrier dématérialisé en date du 26 août 2022 envoyé à l'adresse communiquée, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours.. N'ayant pas produit une copie lisible et complète de la décision attaquée dans le délai imparti, ne semblant plus s'être reconnectée sur son compte télérecours, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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