Tribunal judiciaire, 15 décembre 2023. 22/08970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/08970 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOWJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE Fondation ANAIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E2286 DEFENDERESSE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF” [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290, Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocats au barreau de LISIEUX, avocats plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 02 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023. ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort -Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. -Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2022 par la FONDATION ANAIS à l’encontre de la MAF; Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la demanderesse signifiées par RPVA le 1er août 2023 aux fins de désistement d’instance et d’action à l'égard de la MAF; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la MAF signifiées par RPVA le 10 août 2023; Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ; Que les parties conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la FONDATION ANAIS à l’égard de la MAF ; DECLARONS l'instance éteinte ; DISONS que les parties conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance, Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023 La GreffièreLe Juge de la mise en état