Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/04218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04218 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LA3C Minute n° 24/604 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 21 juin 2024 ; Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [B] [W] née le 04 novembre 2002 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 17 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 17 juin 2024 à Mme [B] [W], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’avis d’audience adressé le 17 juin 2024 à Mme [E] [G], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 juin 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la qualité de l'auteur du certificat médical des 24 heures Le conseil de Mme [B] [W] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que le médecin auteur du certificat médical des 24 heures est un médecin du CHU de [Localité 2] et non un médecin psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil en méconnaissance des dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique. Il considère que la nécessité de démontrer un grief n'est pas nécessaire dans la mesure où l'irrégularité concerne le certificat médical et non une décision administrative tel que le prévoit le texte de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique. Aux termes de l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux ». Il est admis en application de ce texte que l'irrégularité résultant de la rédaction du certificat médical par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil, en contradiction avec l'article L. 3212-1, II, 2 CSP, porte nécessairement atteinte aux droits du patient au sens de l'art. L. 3216-1 CSP et justifie la mainlevée de la mesure par le JLD (CC, Civ. 1re, 5 déc. 2019, pourvoi n°19-22.930). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique : "Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge ". Il est admis, en application de ce dernier texte, que le point de départ de la période d’observation est non pas la prise en charge du patient aux urgences mais la date de la décision d’admission (CC, 1 re Civ., 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-50.070). Enfin, par application de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Mme [B] [W] a été admise sur décision du directeur d’établissement au Centre Hospitalier [4] le 11 juin 2024 à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence au visa du certificat médical établi par le Docteur [S], médecin au CHGR. Le bulletin d'entrée établi par le CHGR mentionne une entrée effective au sein de l'établissement d'accueil en date du 10 juin 2024 avec un passage en "SDTU" le 11 juin 2024. Le certificat médical des 24 heures est rédigé, le 12 juin 2024 à 10h28, sur un papier à entête du CHU de [Localité 2] – Pontchaillou (service des urgences adulte) par le Docteur [M], lequel coche la case selon laquelle il est psychiatre du CHU de [Localité 2]. Force est de constater que le médecin ayant rédigé le certificat médical des 24 heures n'est pas un médecin psychiatre de l'établissement d'accueil comme exigé par l'article L.3211-2-2 du CSP précité. Par suite, la décision de maintien en hospitalisation sans consentement prise par le directeur d'établissement le 13 juin 2024 au visa des deux certificats médicaux rédigés au cours de la période d'observation est entachée d’irrégularité. Il convient dès lors d'établir le grief causé à la patiente par cette décision administrative. Au vu des dispositions de l'article L.3211-2-2 du CSP précité qui visent à garantir le droit fondamnental d'une personne de ne pas être arbitrairement privée de liberté, en assurant une pluralité de regards médicaux, et particulièrement de médecins spécialistes, avant de toute décision de maintien en hospitalisation contrainte, l'irrégularité affectant le certificat médical rédigé dans les 24 heures, en ce que son auteur n'exerce pas dans l'établissement d'accueil, en contradiction avec l'article L.3211-2-2 du même Code, porte nécessairement atteinte aux droits du patient au sens de l'article L. 3216-1 du CSP. En conséquence, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement sera ordonnée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, au regard des éléments rapportés dans l’avis médical le plus récent, mettant en évidence chez le sujet, la persistance de troubles, il y a lieu de différer la mainlevée de l’hospitalisation, cette mainlevée devant prendre effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Mme [B] [W] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique. Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5]. LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 21 juin 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à Mme [B] [W], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 21 juin 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 21 juin 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de Mme [B] [W] Le 21 juin 2024 Le greffier, Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République Le à Le greffier, Décision du Procureur de la République à Heures Le Procureur de la République